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1 tutelle par annulation
надзор путём отмены решений, принятых поднадзорным органомDictionnaire de droit français-russe > tutelle par annulation
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2 tutelle
f1) опекаêtre en [sous la] tutelle — находится под опекой; находится на попечении;
mettre en tutelle — учреждать опеку;
2) контроль; надзор•- tutelle par annulationtutelle sur les personnes administratives territoriales — надзор за административно-территориальными образованиями, наделёнными правосубъектностью
- tutelle par d'approbation préalable
- tutelle dative
- tutelle financière
- tutelle indirecte
- tutelle internationale
- tutelle légale
- tutelle des majeurs incapables
- tutelle des mineurs
- tutelle officieuse
- tutelle pénale
- tutelle du pouvoir central
- tutelle aux prestations sociales
- tutelle par substitution
- tutelle testamentaire
См. также в других словарях:
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… … Wikipédia en Français
Kirchenkampf — Par Kirchenkampf, pris au sens strict, l’on désigne le conflit qui opposa en Allemagne, entre 1933 et le début de la Deuxième Guerre mondiale en 1939, d’une part les chrétiens évangéliques allemands appartenant à la Bekennende Kirche… … Wikipédia en Français
Élections municipales de 2009 d'Hénin-Beaumont — La mairie d Hénin Beaumont Les élections municipales partielles de 2009 d Hénin Beaumont ont eu lieu les dimanches 28 juin et 5 juillet 2009 dans la ville d Hénin Beaumont (Pas de Calais). Elles ont permis au Front national d être en … Wikipédia en Français
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Circulaire Peeters — La circulaire Peeters[1] (no. BA 97/22) est une circulaire du 16 décembre 1997 éditée par le ministre des affaires intérieures du gouvernement flamand, Leo Peeters, et qui réglemente l’emploi des langues dans les administrations des… … Wikipédia en Français
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